Rémunération équitable au Canada
Comment ça fonctionne
Le taux des redevances payables par les utilisateurs d’enregistrements sonores est établi par la Commission du droit d’auteur. Les tarifs visent différents usages et différentes catégories d’utilisateurs.
Généralement, les utilisateurs ont l’obligation de fournir les listes de tous les enregistrements sonores diffusés via leur service respectif et, conséquemment, les redevances sont versées aux ayants droit en fonction de l’usage réel.
Enregistrements sonores et producteurs admissibles
Pour être admissible en vertu du régime de la rémunération équitable, un enregistrement sonore doit avoir été publié. Il doit également avoir été produit par un producteur canadien – ou d’un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)– ou fixé au Canada ou dans un pays signataire de ces actes. Pour plus de détails, veuillez consulter Loi sur le droit d’auteur à l'article 20 (1.1).
Rémunération équitable
- Commission du droit d'auteur
La Commission fixe les tarifs pour l'utilisation de la musique - Ré:Sonne
Perception des redevances des utilisateurs
Traitement des listes de diffusion
Production des fichiers de répartition - SOPROQ
Gestion du répertoire et des réclamations
Suivi des diffusions non payées
Résolution des conflits
Distribution aux sociétaires - Sociétaires
Tableau des tarifs
| Tarifs | Description |
|---|---|
| 1A – Radio commerciale | Ce tarif établit les redevances payables à chaque mois par une station de radio commerciale pour la communication au public par télécommunication, par radiodiffusion hertzienne et par transmission simultanée d’un signal radio d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales. |
| 1B – Radio non commerciale autre que Radio-Canada | Le présent tarif établit les redevances payables par les stations de radio non commerciales, soit une station exploitée par une personne morale sans but lucratif, incluant toute station de radio de campus, station de radio communautaire ou autochtone au Canada, pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales par voie de radiodiffusion par ondes hertziennes. |
| 1C – Radio -Société Radio-Canada | Ce présent tarif établit les redevances payables par la SRC pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales sur les ondes de la radio en direct et par transmission simultanée d’un signal radio. |
| 2 – Services sonores payants | Ce tarif établit les redevances payables pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales, à des fins privées ou domestiques, lors de la transmission d’un signal sonore payant ou d’une diffusion simultanée par une entreprise de distribution. |
| 3A – Fournisseur de musique de fond | Ce tarif établit les redevances qu’un fournisseur de musique de fond doit verser aux producteurs, pour la communication au public par télécommunication de musique enregistrée et pour l’exécution en public par un établissement de musique enregistrée fournie par le fournisseur de musique de fond, y compris l’utilisation de la musique enregistrée en attente téléphonique. |
| 3B – Utilisation de musique de fond | Ce tarif établit au profit des producteurs, pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de musique enregistrée dans un établissement, y compris l’utilisation de la musique enregistrée en attente téléphonique. |
| 4 - Utilisation de musique par des services de radio par satellite | Ce tarif établit les redevances payables chaque mois par un service pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales dans le cadre de l’exploitation du service et des diffusions simultanées, en vue de leur réception directe par des abonnés pour leur usage privé. |
| 5A à K - Utilisation de musique pour accompagner des évènements en direct | Ce tarif établit les redevances payables au profit des producteurs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales dans le cadre de spectacles en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne ou un établissement du même genre. |
| 6A – Utilisation de musique pour accompagner des activités de danse | Ce tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales, dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant, un hôtel, une salle, un club, une école et un campus, aux fins de danse ou d’une activité similaire. |
| 6B – Utilisation de musique enregistrée dans des aires d'activité physique | Ce tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales dans toutes les aires d’un lieu de conditionnement physique et d’un lieu de patinage, et pour accompagner des activités de conditionnement physique, y compris les cours de conditionnement physique et les cours de danse. |
| 6C – Utilisation de musique pour accompagner un divertissement pour adultes | Ce tarif établit les redevances dues pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales dans une boîte de nuit, un club de danse, un bar ou un hôtel où l’accès est réservé aux adultes. |
| 8 - Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive | Ce tarif établit les redevances payables par un webdiffuseur pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales sauf pour ce qui a trait à :
|