Copie privée
Comment ça fonctionne
En contrepartie des copies faites pour usage privé, les manufacturiers et importateurs de supports vierges (CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio) sont tenus de verser des redevances aux producteurs. Ces redevances sont établies en fonction de tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur et sont incorporées au prix de vente des supports vierges visés.
La distribution des redevances pour la copie privée s’appuie sur des échantillons représentatifs de la musique diffusée sur les ondes des stations radiophoniques (commerciales et la radio de la Société Radio-Canada) et des ventes d’albums. Puisqu’il est impossible de savoir exactement quels enregistrements sonores sont copiés à des fins privées, ces deux éléments fournissent un indicateur de la musique probablement copiée par les Canadiens et Canadiennes.
Enregistrements sonores et producteurs admissibles
Pour être admissible, l’enregistrement sonore doit être protégé par le droit d’auteur au Canada et, à la date de la première fixation de l’œuvre musicale, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social au Canada.
Copie privée
- Commission
La Commission du droit d'auteur fixe les tarifs pour la copie privée - Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
Dépose des projets de tarifs
Responsable de la perception et de la distribution des redevances - Ré:Sonne
Gère la distribution des redevances aux artistes-interprètes et aux producteurs pour le compte de la SCPCP
Produit les fichiers de répartition - SOPROQ
Gestion du répertoire et des réclamations
Résolution des conflits
Distribution aux sociétaires - Sociétaires