Radiodiffusion
Description
Cette licence autorise la reproduction des enregistrements sonores dans les différents types de services de radiodiffusion suivants :
- les radios commerciales
- les radios non-commerciales
- les radio satellites
- les services sonores payants
Pour faire une demande de licence, nous vous invitons à compléter le formulaire interactif en ligne qui sera transmis directement au service des licences. Une fois la demande reçue, nous communiquerons avec vous dans les meilleurs délais.
Radio commerciale
Les producteurs d’enregistrements sonores possèdent le droit exclusif de reproduire et d’autoriser la reproduction de leurs enregistrements sonores. Dans le cadre d’une licence générale, Connect Music Licensing et Soproq autorisent toutes les stations de radio commerciale canadiennes à reproduire des enregistrements sonores dans le cadre de leurs opérations de radiodiffusion hertzienne. Une telle licence permet aux radiodiffuseurs de choisir parmi des millions d’enregistrements sonores sans avoir à obtenir des autorisations à la pièce. La Commission du droit d’auteur a homologué le tarif des redevances à percevoir par Connect Music Licensing et Soproq de la part des stations de radio commerciale.
Conditions
Les stations de radio commerciale n'ont pas à faire une demande de licence puisqu'elles sont soumises aux tarifs et conditions homologués par la Commission du droit d'auteur. Toutefois, elles sont responsables de compléter le formulaire de déclaration des revenus Connect Music Licensing/Soproq.
Si vous avez besoin des formulaires de déclaration pour les périodes antérieures à 2019 ou pour toutes questions, veuillez contacter : radioreproduction@connectml.ca ou radioreproduction@soproq.org
Taux
| Type de station | Revenus bruts inférieurs à 625 000 $ | Revenus bruts de 625 000 $ à 1 250 000 $ | Revenus bruts supérieurs à 1 250 000 $ |
| Faible utilisation de la musique | 0,089 % | 0,171 % | 0,287 % |
| Autre | 0,201 % | 0,396 % | 0,822 % |
Radio non-commerciale
Station de radio qui effectue de la radiodiffusion par ondes hertziennes et qui est exploitée par une personne à but non lucratif, par exemple: une radio campus, une radio communautaire ou une radio autochtone.
Taux
- 100$ par année
Conditions principales
- Le licencié est responsable de l’obtention du contenu
- La licence autorise uniquement la reproduction du répertoire de la Soproq
- Aucune synchronisation n’est autorisée
- Le licencié est responsable de s’acquitter des autres droits nécessaires (communication, œuvres musicales, etc.)
Radio satellite
Service de radio par satellite tel que Sirius Xm.
Taux
- Aucun taux standard en vigueur. Pour tous renseignements, veuillez communiquer avec nous.
Conditions principales
- Le licencié est responsable de l’obtention du contenu
- La licence autorise uniquement la reproduction du répertoire de la Soproq
- Aucune synchronisation n’est autorisée
- Le licencié est responsable de s’acquitter des autres droits nécessaires (communication, œuvres musicales, etc.)
Services sonores payants
Transmission d'un signal sonore payant par une entreprise de distribution à des fins privées ou domestiques tel que Groupe Stingray.
Taux
- Pourcentage calculé sur les revenus bruts du service au prorata du répertoire Soproq.
Conditions principales
- Licencié est responsable de l’obtention du contenu
- La licence autorise uniquement la reproduction du répertoire de la Soproq
- Aucune synchronisation n’est autorisée
- Le licencié est responsable de s’acquitter des autres droits nécessaires (communication, œuvres musicales, etc.)
- Le licencié est tenu de fournir les rapports requis : rapport financier aux fins de calcul de la redevance et rapport de diffusions des enregistrements sonores en format EXCEL